# Droits d'auteur d'un site : êtes-vous titulaire ?

Source : https://devmiweb.com/droits-auteur-site-internet-agence/
Description : Payer un site ne suffit pas à en détenir les droits d'auteur : la cession doit être écrite et détaillée. Voici ce que la loi exige.
Mis à jour : 2026-11-20
Éditeur : Devmiweb, agence web à Nice (https://devmiweb.com/)

Non, payer la facture ne suffit pas. En droit français, l’auteur d’une création en reste titulaire tant qu’il ne vous a pas cédé ses droits patrimoniaux par un écrit précis. Sans cet écrit, vous avez un site en ligne, mais pas forcément le droit de le copier, de le modifier ou de le faire reprendre par un autre prestataire.

## Qui détient les droits d’auteur sur un site internet ?

Un site est un ensemble de créations : maquette, textes, photos, illustrations, logiciel. Selon [la fiche de Service-⁠Public Entreprendre sur le contrat de cession de droits d’auteur](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22667), une œuvre originale est protégée dès sa création, sans aucune démarche, et un logiciel en fait partie.

L’auteur, c’est donc celui qui crée : le graphiste, le développeur, le rédacteur, le photographe. Le client qui commande n’est pas auteur du seul fait de sa commande. Il doit obtenir une cession.

### Droits moraux et droits patrimoniaux

- **Droits moraux** : être nommé, s’opposer à une déformation de l’œuvre. Ils sont perpétuels et inaliénables, on ne peut pas les céder.
- **Droits patrimoniaux** : reproduire, diffuser, adapter, traduire l’œuvre. Eux seuls se cèdent, gratuitement ou contre paiement.

## Que doit contenir une cession de droits valable ?

La cession doit être écrite. D’après le guide juridique du ministère de la Transition écologique sur la propriété intellectuelle, l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité. À défaut, la cession peut être déclarée nulle.

| Mention | Exemple pour un site |
| --- | --- |
| Droit cédé | Reproduction, représentation, adaptation |
| Mode d’exploitation | Diffusion sur internet, impression de supports liés |
| Destination | Communication de votre activité, modifications ultérieures |
| Lieu | France, ou monde entier si le site est visible partout |
| Durée | Une période précise, ou toute la durée légale des droits |
| Exclusivité | Exclusive ou non exclusive |

La fiche de Service-⁠Public précise qu’un simple « etc. » ne délimite rien, et que la cession doit aussi lister les œuvres concernées et identifier les parties.

## Les textes, les photos et le code sont-⁠ils cédés ensemble ?

Pas automatiquement. Chaque élément a son auteur et sa propre situation. Un contrat peut céder la maquette sans le code, ou le code sans les photos. Il faut donc vérifier, ligne par ligne, ce que couvre l’écrit.

- **Maquette et design** : créés par le graphiste de l’agence, à céder expressément.
- **Code spécifique** : développé pour vous, il se cède comme un logiciel.
- **Textes** : ceux que vous avez écrits vous appartiennent, ceux rédigés par un tiers doivent être cédés.
- **Photos** : celles d’une banque d’images relèvent d’une licence, pas d’une cession.
- **Extensions et thèmes du commerce** : l’agence ne peut pas céder ce qu’elle ne détient pas.

Le guide ministériel le rappelle : celui qui concède des droits doit d’abord avoir acquis des droits suffisants auprès du titulaire.

## Cession exclusive ou simple licence : que choisir ?

Une cession transfère des droits d’exploitation. Une licence vous autorise seulement à utiliser l’œuvre, selon des conditions fixées. Si elle est non exclusive, l’auteur peut accorder les mêmes droits à d’autres clients. Si la cession est exclusive, l’auteur perd ses propres droits d’exploitation dans le périmètre convenu, d’après le guide ministériel.

Pour un site vitrine, l’essentiel est de pouvoir le faire vivre et le déplacer. Une licence peut suffire si elle couvre sans limite gênante la durée, les modifications et le changement de prestataire. Sinon, demandez une cession.

**À retenir :** en cas de doute, l’écrit imprécis s’interprète de la façon la plus restrictive, en faveur de l’auteur. Plus votre contrat est vague, moins vous avez de droits.

## Quels risques si rien n’est écrit ?

Sans cession valable, l’agence reste titulaire. Vous pouvez alors vous retrouver bloqué pour une refonte, une migration ou une simple modification confiée à un autre prestataire.

Il y a aussi un risque juridique. Selon la fiche de Service-⁠Public Entreprendre sur la cession de droits d’auteur, toute atteinte à un droit d’auteur est un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales et de dommages et intérêts.

Ces droits sont distincts du nom de domaine, dont la propriété se vérifie autrement : voir [notre article sur la propriété du nom de domaine](https://devmiweb.com/nom-de-domaine-choisir-proprietaire/).

## Comment vérifier votre contrat en pratique ?

1. Cherchez une clause de propriété intellectuelle ou de cession dans le devis, le contrat ou les conditions générales.
2. Vérifiez qu’elle liste les droits cédés, le mode d’exploitation, la destination, le lieu et la durée.
3. Contrôlez ce qu’elle couvre : design, code, textes, photos.
4. Repérez les éléments sous licence tierce et leurs conditions.
5. Regardez si la cession est conditionnée au paiement complet.
6. Demandez par écrit un avenant si un point manque.

Notre [guide pour bien choisir votre prestataire web](https://devmiweb.com/guide-choisir-agence-web-nice/) liste d’autres clauses à relire. Les mêmes questions se posent si vous hésitez entre une plateforme prête à l’emploi et un projet dédié, comme dans [notre comparatif entre Wix et un site sur mesure](https://devmiweb.com/wix-vs-site-sur-mesure/).

## Et chez Devmiweb ?

Posez-⁠nous les mêmes questions qu’à tout autre prestataire : quels éléments vous sont cédés, pour quels usages, et ce que vous pourrez faire du site si vous changez de prestataire. La réponse doit figurer par écrit avant la signature.

Si vous préférez qu’on s’en charge, notre offre [Site Pro + IA](https://devmiweb.com/site-pro-ia/) et notre page [Tarifs](https://devmiweb.com/tarifs/) détaillent ce qui est inclus.

## Questions fréquentes

### La cession de droits est-⁠elle forcément payante ?

Non. Selon Service-⁠Public, l'auteur peut céder ses droits gratuitement, à condition que la gratuité soit expressément prévue. Le formalisme est le même que pour une cession payante : écrit, droits listés, durée, lieu, destination. Une promesse orale de gratuité ne protège donc pas.

### Mon contrat parle seulement d'un « droit d'utilisation » : suis-⁠je protégé ?

Cela dépend de ce qui est écrit. Un droit d'utilisation sans précision sur la durée, les modifications ou le changement de prestataire reste fragile, car le doute joue en faveur de l'auteur. Demandez à l'agence de préciser chaque point par écrit, ou faites relire le contrat par un juriste.

### Que faire si mon agence refuse de me céder les droits ?

Commencez par demander un avenant écrit détaillant les droits souhaités. Si elle refuse, faites relire le contrat par un avocat avant toute modification du site. Service-⁠Public recommande de confier la rédaction d'une cession à un professionnel du droit.

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Devmiweb, agence web à Nice : création de sites internet, référencement naturel et publicité en ligne.
Devis gratuit et détaillé : https://devmiweb.com/devis-gratuit/ ; contact : https://devmiweb.com/contact/
