# Mentions légales site internet : la liste

Source : https://devmiweb.com/mentions-legales-site-internet-entreprise/
Description : Mentions légales obligatoires d'un site internet selon votre statut, exemple à adapter, sanctions et différence avec la politique de confidentialité.
Mis à jour : 2026-10-20
Éditeur : Devmiweb, agence web à Nice (https://devmiweb.com/)

Le site d’une entreprise doit afficher qui l’édite et qui l’héberge : nom ou dénomination, adresse ou siège, téléphone, e-⁠mail, numéro d’immatriculation, nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur. S’y ajoutent, selon les cas, le capital social, le numéro de TVA et l’autorité qui délivre une autorisation d’exercer. Les conditions générales de vente et la politique de confidentialité sont des pages distinctes, avec leurs propres règles.

![Une gérante relit des documents administratifs à son bureau](https://devmiweb.com/wp-content/uploads/2026/10/mentions-legales-site-internet-entreprise.webp)

## Que sont les mentions légales et d’où vient l’obligation ?

Les mentions légales sont la page qui permet à n’importe quel visiteur de savoir qui se trouve derrière un site et comment le joindre.

L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN. Longtemps à son article 6, la règle se trouve depuis la loi du 21 mai 2024 à l’article 1-1, et les sanctions à l’article 1-2 : voyez [le texte consolidé de la loi n° 2004-575 sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164). Elle concerne tout éditeur professionnel, du plombier en micro-⁠entreprise à Cagnes-sur-Mer à la société de vingt salariés à Nice. Seuls les particuliers qui publient à titre non professionnel peuvent rester anonymes, à condition d’avoir donné leur identité à leur hébergeur.

## Quelles mentions légales obligatoires pour un entrepreneur individuel ?

Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, la fiche service-⁠public des entrepreneurs individuels liste :

- vos nom et prénom, votre adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- votre numéro d’immatriculation, si vous êtes immatriculé ;
- une adresse e-⁠mail et un numéro de téléphone ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous en avez un ;
- l’identité de l’hébergeur : dénomination, adresse et téléphone ;
- pour une activité soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.

L’adresse pose souvent question aux indépendants qui travaillent depuis chez eux : l’article 1-1 de la LCEN vise le domicile pour les personnes physiques. Beaucoup domicilient leur entreprise ailleurs et affichent l’adresse de leur immatriculation. Faites valider ce choix par votre expert-⁠comptable ou votre chambre consulaire.

## Quelles mentions légales obligatoires pour une société ?

Pour une SARL, une SAS ou une EURL, la fiche service-⁠public consacrée aux sociétés demande :

- la dénomination sociale et la forme juridique ;
- l’adresse du siège social et le montant du capital social ;
- le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro SIREN ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ;
- une adresse e-⁠mail et un numéro de téléphone ;
- l’identité de l’hébergeur ;
- pour une activité réglementée, l’autorité qui a délivré l’autorisation.

La LCEN ajoute, pour tous les éditeurs, le nom du directeur de la publication, en général le gérant ou le président dans une petite entreprise, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction.

### Et pour les professions réglementées ?

Avocats, médecins, architectes, experts-⁠comptables ou agents immobiliers ont souvent des règles complémentaires : titre professionnel, ordre ou chambre d’inscription, règles déontologiques. Elles dépendent de chaque profession : consultez les recommandations de votre ordre avant de publier.

## Exemple de mentions légales pour un site internet

Voici un exemple pour une société fictive. Remplacez chaque ligne par vos informations exactes, telles qu’elles figurent sur votre extrait d’immatriculation.

> **Éditeur du site** : Atelier Exemple, SARL au capital de 5 000 euros. Siège social : 1 rue de l’Exemple, 06000 Nice. RCS Nice 000 000 000. TVA intracommunautaire : FR00000000000. Téléphone : 04 00 00 00 00. E-⁠mail : contact@atelier-⁠exemple.fr.
>
> **Directeur de la publication** : Camille Exemple, gérante.
>
> **Hébergeur** : Hébergeur Exemple SAS, 2 avenue de l’Exemple, 75000 Paris, téléphone 01 00 00 00 00.
>
> **Données personnelles** : voir notre politique de confidentialité.

Pour un entrepreneur individuel, la première ligne devient par exemple : Camille Exemple, EI, 1 rue de l’Exemple, 06000 Nice, SIREN 000 000 000, et le capital disparaît. Vous pouvez aussi voir une page réelle avec [les mentions légales de Devmiweb](https://devmiweb.com/mentions-legales/).

![Une commerçante du Vieux-Nice classe trois dossiers distincts dans son arrière-boutique](https://devmiweb.com/wp-content/uploads/2026/10/mentions-legales-site-internet-entreprise-milieu.webp)

## Mentions légales, politique de confidentialité, CGV : quelle différence ?

Ces trois pages répondent à des obligations distinctes, et un site peut en avoir besoin de plusieurs.

| Page | À quoi elle sert | Qui est concerné |
| --- | --- | --- |
| Mentions légales | Identifier l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur | Tout site professionnel |
| Politique de confidentialité | Informer sur les données personnelles collectées et les droits des personnes | Tout site qui collecte des données, ne serait-⁠ce que par un formulaire de contact |
| Conditions générales de vente | Fixer le prix, le paiement, la livraison, la rétractation, la médiation de la consommation | Obligatoires en ligne si vous vendez à des particuliers ; à communiquer sur demande à un client professionnel |

Pour la politique de confidentialité, [la page de la CNIL sur l’information des personnes](https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence) détaille ce qu’il faut fournir, dans des termes clairs et simples : l’identité du responsable du traitement, les finalités et la base légale, les destinataires des données, y compris l’hébergeur, la durée de conservation et les droits des personnes, dont celui de saisir la CNIL.

Les cookies relèvent d’une règle à part : un traceur qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site exige le consentement préalable du visiteur.

## Quelles sanctions sans mentions légales ?

L’article 1-2 de la LCEN punit le manquement d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour la personne physique ou le dirigeant. Pour une société, [l’article 131-38 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334) porte le maximum de l’amende au quintuple, d’où les 375 000 euros indiqués par la fiche service-⁠public des sociétés.

La même fiche cite d’autres amendes quand d’autres pages manquent :

- 15 000 euros pour des conditions générales de vente non affichées sur un site qui vend à des particuliers ;
- 75 000 euros pour un refus de communiquer les CGV à un client professionnel qui les demande ;
- 1 500 euros pour un défaut d’information sur les données personnelles.

Ce sont des plafonds, pas des tarifs. En pratique, un contrôle part souvent d’une plainte : un client mécontent, un litige, un concurrent. Et un site sans mentions légales inspire moins confiance à un prospect qui hésite entre deux artisans.

## Comment vérifier et mettre à jour les mentions légales de son site ?

La loi impose de mettre ces informations à disposition, dans un standard ouvert, sans fixer d’emplacement. L’usage est une page en texte, pas en image, reliée depuis le pied de page. Ouvrez votre site sur un téléphone, descendez en bas de l’accueil et vérifiez :

1. Un lien « Mentions légales » est visible dans le pied de page, sur toutes les pages.
2. Le nom ou la dénomination correspond exactement à votre immatriculation.
3. L’adresse est celle de votre siège ou de votre domiciliation.
4. Le numéro SIREN ou RCS et le numéro de TVA sont complets et à jour.
5. Pour une société, la forme juridique et le capital correspondent aux statuts actuels.
6. Le directeur de la publication est nommé.
7. L’hébergeur est le bon : nom, adresse, téléphone. Après un changement d’hébergeur, cette ligne est souvent oubliée.
8. Une politique de confidentialité est accessible si vous avez un formulaire, et des CGV si vous vendez à des particuliers.

Comparez aussi ces informations avec votre fiche Google et vos annuaires : les mêmes données partout aident votre référencement local. D’autres points de contrôle figurent dans notre [checklist pour un site professionnel](https://devmiweb.com/checklist-site-pro-2025/).

Cette mise à jour ne coûte rien si vous la faites à partir des fiches officielles : le vrai coût est le temps de rassembler vos informations exactes, extrait d’immatriculation et coordonnées de l’hébergeur en tête. Si votre prestataire gère le site, la correction d’une ligne relève en général de la maintenance.

Dans un [site vitrine](https://devmiweb.com/site-vitrine/) Devmiweb, les mentions légales et la politique de confidentialité sont prévues : nous les remplissons avec les informations que vous nous transmettez, et nous les modifions quand vous nous signalez un changement. Si vous préférez qu’on vérifie votre site actuel, envoyez-⁠nous simplement son adresse.

## Questions fréquentes

### Faut-⁠il un avocat pour rédiger ses mentions légales ?

Non, aucun texte ne l'impose. Pour un site vitrine classique, la liste est fixée par la loi et les fiches officielles la détaillent : il suffit d'y reporter vos informations exactes. Un avocat ou votre ordre professionnel devient utile avec une activité réglementée, un site marchand, un espace membre ou des traitements de données plus poussés. Ses honoraires sont libres. Dans tous les cas, c'est l'éditeur du site qui reste responsable du contenu.

### Peut-⁠on utiliser un générateur gratuit ou copier les mentions d'un autre site ?

Oui pour la structure, car la liste des informations est la même pour tous. En revanche, chaque ligne doit correspondre à votre situation : dénomination, siège, capital, immatriculation, hébergeur. Le piège le plus courant est un modèle qui garde le nom de l'hébergeur ou du directeur de la publication d'un autre site, ou un générateur qui ignore votre profession réglementée. Relisez chaque information face à votre extrait d'immatriculation avant de publier.

### Faut-⁠il indiquer le nom de l'agence qui a créé le site ?

La loi ne l'exige pas. Ce qu'elle demande, c'est l'identité de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur. Si l'agence héberge aussi le site, elle apparaît alors au titre d'hébergeur, avec sa dénomination, son adresse et son téléphone. Le crédit « site réalisé par » est une pratique commerciale courante, que vous pouvez accepter ou refuser selon votre contrat.

### Les mentions légales sont-⁠elles obligatoires pour une page Facebook ou une fiche Google ?

La question est moins tranchée que pour un site, car c'est la plateforme qui édite le service. Remplissez au moins les champs d'identification qu'elle propose : nom de l'entreprise, adresse, téléphone, et si possible un lien vers vos mentions légales. Dès que vous publiez votre propre site, même une seule page, les mentions légales sont nécessaires.

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Devmiweb, agence web à Nice : création de sites internet, référencement naturel et publicité en ligne.
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