Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Devmiweb (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Devmiweb, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes (abonnements mensuels).

Toute commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant la signature du devis ou le début des prestations.

Devmiweb se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de souscription à l’abonnement.

En cas de modification des CGV, les Clients abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Devmiweb propose deux types de prestations :

4.1. Prestations ponctuelles (projets one-shot)

• 🌐 Création de sites internet : sites vitrine, e-commerce, sur-mesure, responsive
• 🔄 Refonte de sites web : modernisation, migration, restructuration
• 🎯 SEO & Référencement : audit complet, optimisation technique, stratégie de contenu, netlinking
• 📱 Marketing Digital : campagnes Google Ads, réseaux sociaux, email marketing

4.2. Prestations récurrentes (abonnements mensuels)

• 🏢 Présence Locale : optimisation Google My Business, diffusion sur 40+ plateformes, collecte d’avis
• 🌐 Site Vitrine : création/refonte 10 pages, hébergement, maintenance, support 7j/7
• 🚀 Site + SEO : site 10 pages + référencement optimisé, suivi 10 mots-clés, audit semestriel
• ⭐ Site Premium : site 20 pages, design haut de gamme, SEO avancé, suivi 15 mots-clés, analyse concurrentielle
• 🔒 Maintenance & Support : mises à jour, sauvegardes, corrections de bugs, assistance technique

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant les services inclus, les délais de réalisation et les tarifs applicables.

5.1. Tarifs des prestations

Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction des besoins spécifiques du Client. Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.2. Tarifs des abonnements

Les formules d’abonnement mensuel sont proposées selon trois modalités de paiement :

• Paiement mensuel : tarif plein, résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours
• Paiement annuel : 2 mois offerts (économie d’environ 17%)
• Engagement 24 mois : 6 mois offerts (économie de 25%)

5.3. TVA et facturations

Les prix sont indiqués :

• Hors Taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA
• Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et non-assujettis

5.4. Frais exclus

Sauf mention contraire dans le devis, les tarifs n’incluent pas :

• Les licences de logiciels tiers ou plugins premium
• Les achats de contenus (photos professionnelles, vidéos, illustrations payantes)
• Les prestations de traduction ou rédaction de contenu
• Les campagnes publicitaires payantes (budgets Google Ads, Facebook Ads, etc.)

6.1. Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• La signature électronique ou manuscrite du devis par le Client
• L’acceptation écrite du devis par email avec la mention « Bon pour accord »
• Le paiement de l’acompte initial pour les prestations ponctuelles
• La souscription à l’abonnement via le lien de paiement Stripe pour les formules récurrentes

6.2. Conditions de validité

Pour être valide, la commande doit être accompagnée :

• Du devis signé et daté
• Du règlement de l’acompte (prestations ponctuelles) ou de la première échéance (abonnements)
• Des éléments nécessaires à la réalisation (accès, contenus, visuels, briefing)

À réception de ces éléments, Devmiweb adresse une confirmation de commande par email précisant la date de démarrage du projet et les délais prévisionnels.

7.1. Moyens de paiement acceptés

Devmiweb accepte les modes de paiement suivants :

• 💳 Carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe
• 🔗 Prélèvement automatique SEPA (pour les abonnements récurrents)
• 🏦 Virement bancaire (coordonnées transmises sur facture)
• 💰 PayPal (sur demande, frais supplémentaires éventuels)

7.2. Échelonnement pour prestations ponctuelles

Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles sont payables selon l’échéancier suivant :

• 30% à la signature du devis : acompte de démarrage du projet
• 40% à mi-projet : validation de la phase de conception/développement
• 30% à la livraison : solde à la mise en ligne ou livraison des livrables finaux

Pour les projets de faible montant (< 1000€ HT), le paiement peut être réparti différemment selon accord entre les parties.

7.3. Facturation des abonnements récurrents

Pour les formules d’abonnement mensuel :

• Frais de lancement : payables en totalité à la souscription (paiement unique)
• Abonnement mensuel : facturé automatiquement chaque mois à date anniversaire de souscription
• Paiement annuel : facturé en une fois pour 12 mois (2 mois offerts)
• Engagement 24 mois : facturé mensuellement ou annuellement selon choix du Client (6 mois offerts au total)

7.4. Délais de paiement

• Acomptes : payables sous 7 jours à réception de la facture
• Échéances intermédiaires : payables sous 7 jours à réception de la demande
• Solde final : payable avant mise en ligne ou livraison définitive
• Abonnements : prélèvement automatique à date d’échéance mensuelle ou annuelle

7.5. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après relance restée sans effet pendant 8 jours, les pénalités suivantes s’appliquent :

• Pénalités de retard : taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce)
• Suspension des prestations : les travaux en cours sont immédiatement suspendus jusqu’à régularisation
• Résiliation de l’abonnement : pour les formules récurrentes, après 2 prélèvements échoués consécutifs

En cas d’échec de prélèvement automatique, le Client est informé par email et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l’abonnement est suspendu.

7.6. Remboursement et avoir

Aucun remboursement ne sera effectué pour :

• Les prestations déjà réalisées et livrées
• Les abonnements mensuels en cours d’utilisation
• Les frais de lancement déjà engagés (développement, configuration, paramétrage)

En cas d’interruption anticipée d’un projet ou résiliation d’abonnement pour faute du Prestataire, un avoir sera émis au prorata des prestations non réalisées.

8.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

• La complexité du projet
• La disponibilité et la réactivité du Client
• La fourniture complète et conforme des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès)

8.2. Point de départ des délais

Le délai de réalisation démarre à compter de :

• La réception du paiement de l’acompte initial
• La réception de l’ensemble des éléments nécessaires au projet
• La validation du cahier des charges ou brief créatif par le Client

8.3. Suspension des délais

Les délais sont suspendus en cas de :

• Retard de fourniture des éléments par le Client
• Attente de validation ou retour sur les livrables intermédiaires (au-delà de 7 jours)
• Modification du périmètre initial du projet
• Retard de paiement d’une échéance

8.4. Modalités de livraison

Les livrables sont transmis au Client selon les modalités suivantes :

• 📁 Fichiers : téléchargement sécurisé via lien WeTransfer, Dropbox ou Drive
• 🌐 Sites web : mise en ligne sur l’hébergement du Client ou fourniture des accès
• 📧 Rapports & audits : envoi par email au format PDF
• 💻 Accès back-office : transmission des identifiants administrateur

8.5. Réception et validation

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour :

• Tester le livrable sur différents navigateurs et appareils
• Signaler toute non-conformité par rapport au devis signé
• Demander des corrections si nécessaire

Passé ce délai sans retour du Client, la livraison est considérée comme tacitement acceptée et le solde devient exigible.

8.6. Révisions et modifications

Chaque devis prévoit un nombre défini de révisions (généralement 2 à 3 allers-retours). Toute modification supplémentaire ou sortant du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Pour les abonnements mensuels, les modifications de contenu (textes, images) sont illimitées dans la limite du raisonnable et du temps de travail inclus dans la formule.

Le Client s’engage à :

9.1. Fourniture des éléments

• Fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, logos) dans les formats demandés
• S’assurer de disposer des droits d’utilisation sur tous les éléments fournis
• Communiquer tout élément d’identité visuelle (charte graphique, codes couleurs, typographies)
• Donner les accès nécessaires (hébergement, CMS, réseaux sociaux, Google Analytics)

9.2. Validation et réactivité

• Respecter les délais de validation convenus (maximum 7 jours par défaut)
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Répondre aux demandes de validation dans les délais impartis

9.3. Respect des échéances de paiement

• Régler les factures aux échéances prévues
• S’assurer de la validité des moyens de paiement enregistrés (pour les abonnements)
• Informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires

9.4. Utilisation licite des services

• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser les services pour des activités frauduleuses ou nuisant à des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Se conformer aux réglementations RGPD, e-Privacy et Cookies

10.1. Propriété des créations

Devmiweb conserve l’entière propriété intellectuelle de ses créations (design, code source, maquettes, contenus rédigés) jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

À réception du solde, le Client bénéficie d’un droit d’usage des créations réalisées, limité au cadre de sa communication commerciale. Toute utilisation hors de ce cadre nécessite un accord écrit et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

10.2. Droit d’auteur et reproduction

Le Client s’interdit de :

• Céder, revendre ou transférer les créations à des tiers sans accord écrit
• Reproduire le code source ou le design pour d’autres projets
• Décompiler, modifier ou reverse-engineer les développements propriétaires de Devmiweb

10.3. Éléments tiers et licences

Les créations peuvent intégrer des éléments sous licence tierce (CMS WordPress, thèmes, plugins, bibliothèques de code). Ces éléments restent soumis à leurs licences respectives (GPL, MIT, etc.) que le Client s’engage à respecter.

10.4. Signature et portfolio

Sauf demande contraire du Client, Devmiweb se réserve le droit de :

• Apposer sa signature discrète en pied de page du site (lien « Site créé par Devmiweb »)
• Utiliser les créations réalisées dans son portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales)
• Mentionner le Client comme référence commerciale (sauf clause de confidentialité)

Le Client peut demander le retrait de son projet du portfolio à tout moment par simple email.

10.5. Garantie des contenus fournis

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, photos, vidéos, logos). En cas de litige avec un tiers, le Client s’engage à garantir Devmiweb de toute poursuite.

11.1. Garantie de bon fonctionnement

Devmiweb garantit que les livrables sont conformes aux spécifications du devis et fonctionnent correctement sur les navigateurs et appareils modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge à jour).

Les corrections de bugs liés au développement initial sont gratuites pendant 30 jours suivant la livraison.

11.2. Support inclus dans les abonnements

Les formules d’abonnement incluent un support technique illimité 7j/7 comprenant :

• Assistance par email, téléphone ou visioconférence
• Corrections de bugs et dysfonctionnements
• Modifications de contenu (textes, images) dans la limite du raisonnable
• Conseils sur l’utilisation et l’optimisation du site

11.3. Maintenance technique

Les abonnements mensuels incluent la maintenance préventive et corrective :

• 🔄 Mises à jour : CMS WordPress, thèmes, plugins et extensions de sécurité
• 💾 Sauvegardes automatiques : quotidiennes avec conservation 30 jours
• 🔒 Sécurité : surveillance anti-malware, pare-feu applicatif, certificat SSL actif
• ⚡ Performance : optimisation vitesse de chargement, cache, compression images

11.4. Limitations de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements causés par des modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes liés à l’hébergement, au nom de domaine ou aux services tiers (email, paiement en ligne)
• Les incompatibilités avec des navigateurs obsolètes (Internet Explorer, versions anciennes)
• Les bugs de plugins ou extensions tierces (sauf si gérés par Devmiweb dans l’abonnement)

11.5. Évolutions et mises à jour majeures

Les évolutions fonctionnelles majeures sortant du périmètre initial (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique) font l’objet d’un devis complémentaire, même pour les Clients en abonnement.

12.1. Responsabilité du Prestataire

Devmiweb s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée.

Sont exclus de la responsabilité de Devmiweb :

• Les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale, préjudice d’image
• Les dysfonctionnements liés à des facteurs externes : panne d’hébergement, attaque cyber, virus, défaillance du réseau internet
• Les conséquences d’une utilisation non conforme des livrables par le Client
• Les problèmes résultant de contenus fournis par le Client (erreurs, inexactitudes, illégalité)

12.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’exactitude et de la licéité des informations et contenus fournis
• De la sauvegarde de ses propres données avant toute intervention
• Du respect des législations en vigueur (RGPD, propriété intellectuelle, droit commercial)
• De la sécurisation de ses accès (mots de passe, identifiants administrateur)

12.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d’internet, cyberattaque massive, pandémie, décision gouvernementale, etc.

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat pendant plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, après notification écrite.

12.4. Sous-traitance

Devmiweb se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires de confiance, tout en restant responsable de la bonne exécution des services vis-à-vis du Client.

13.1. Résiliation à l’initiative du Client

Pour les prestations ponctuelles :

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec AR ou email.

• Si les travaux n’ont pas débuté : remboursement de l’acompte diminué de 20% pour frais de dossier
• Si les travaux ont débuté : facturation au prorata des prestations réalisées, avec un minimum de 50% du montant total

Pour les abonnements mensuels :

• Paiement mensuel : résiliation à tout moment avec préavis de 30 jours, sans frais
• Paiement annuel : résiliation possible à date anniversaire avec préavis de 30 jours, aucun remboursement au prorata
• Engagement 24 mois : résiliation anticipée possible moyennant le paiement des 6 mois restants ou d’une indemnité de résiliation de 30% du montant restant dû

13.2. Résiliation à l’initiative de Devmiweb

Devmiweb peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations (fourniture d’éléments, validation, coopération)
• Utilisation des services à des fins illicites ou contraires aux CGV
• Comportement abusif ou irrespectueux envers les équipes de Devmiweb

La résiliation prend effet immédiatement après notification par email ou courrier recommandé. Les sommes déjà versées restent acquises à Devmiweb au titre des prestations réalisées et des frais engagés.

13.3. Suspension des services

En cas de retard de paiement ou manquement du Client, Devmiweb peut suspendre les prestations en cours et l’accès aux services (site web, support, maintenance) après mise en demeure restée sans réponse pendant 8 jours.

La suspension entraîne :

• Arrêt immédiat des travaux en cours
• Désactivation temporaire du site web (page de maintenance affichée)
• Interruption du support et de la maintenance

La réactivation intervient sous 48h après régularisation complète de la situation (paiement + pénalités éventuelles).

13.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Le Client perd l’accès aux services (hébergement, maintenance, support)
• Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données et contenus
• Passé ce délai, Devmiweb procède à la suppression définitive des données
• Les noms de domaine et hébergements tiers restent la propriété du Client s’il en a fait l’acquisition

14.1. Conformité RGPD

Devmiweb s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

14.2. Données collectées

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Devmiweb peut être amené à collecter et traiter :

• Identité du Client : nom, prénom, raison sociale, fonction
• Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
• Données bancaires : uniquement via Stripe (stockage sécurisé par le processeur de paiement)
• Données techniques : adresse IP, logs de connexion, cookies

14.3. Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi client)
• L’exécution des prestations commandées
• Le support technique et la maintenance
• La gestion des paiements et abonnements via Stripe
• L’amélioration des services (statistiques anonymisées)

14.4. Durée de conservation

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de contact : 3 ans après la fin de la relation commerciale
• Données de paiement : conservées par Stripe selon ses propres politiques
• Logs techniques : 12 mois maximum

14.5. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• ✅ Droit d’accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• ✏️ Droit de rectification : corriger les données inexactes
• 🗑️ Droit à l’effacement : supprimer ses données (sauf obligation légale de conservation)
• 🚫 Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données
• 📦 Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Devmiweb par email à contact@devmiweb.com avec une copie de sa pièce d’identité. Une réponse sera apportée sous 30 jours.

14.6. Sécurité des données

Devmiweb met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données :

• Chiffrement SSL/TLS pour tous les échanges
• Hébergement sécurisé chez OVH (certifié ISO 27001)
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes
• Accès restreint aux données (équipe Devmiweb uniquement)
• Mots de passe robustes et authentification sécurisée

14.7. Sous-traitance et transferts

Les données peuvent être transmises à des sous-traitants pour l’exécution des prestations :

• Stripe : traitement des paiements (conforme PCI-DSS)
• OVH : hébergement des sites web (données stockées en France)
• Google Analytics : statistiques de trafic (données anonymisées)

Aucun transfert de données hors Union Européenne n’est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types, certification Privacy Shield).

14.8. Politique complète

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité complète.

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute interprétation ou exécution des CGV sera soumise aux lois françaises, quel que soit le lieu de résidence du Client.

15.2. Règlement amiable

En cas de différend ou réclamation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut contacter Devmiweb par email (contact@devmiweb.com) ou par courrier recommandé.

Devmiweb s’engage à répondre sous 15 jours ouvrés et à proposer une solution de résolution du litige.

15.3. Médiation

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

15.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Devmiweb (Tribunal de Commerce de Nice), sauf disposition légale contraire.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur restent compétents si plus favorable.

15.5. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine validité et portée.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, vous pouvez contacter Devmiweb :

Pages légales complémentaires

• 📄 Mentions Légales
• 🔒 Politique de Confidentialité
• 🍪 Politique de Cookies