Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui vendent en ligne à des particuliers doivent rendre leur service de commerce électronique accessible aux personnes handicapées. Les microentreprises en sont dispensées : moins de dix personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan de deux millions d’euros au plus. Un site vitrine sans transaction en ligne n’entre pas en principe dans cette obligation, sauf pour les organismes publics et les très grandes entreprises.
Accessibilité numérique : d’où vient l’obligation pour les sites ?
Deux régimes coexistent. Le premier est ancien : l’article 47 de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, qui impose l’accessibilité des services en ligne aux organismes publics et à certaines grandes entreprises. Le second est récent : la directive européenne 2019/882, appelée European Accessibility Act, qui vise certains produits et services vendus aux consommateurs, dont le commerce en ligne.
En France, cette directive a été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dont l’article 16 a créé l’article L412-13 du Code de la consommation, puis par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et un arrêté du même jour qui fixe les exigences techniques.
Mon entreprise est-elle concernée par l’accessibilité de son site ?
Pour une entreprise privée, trois questions suffisent : vendez-vous en ligne à des particuliers, quelle est votre taille, et dépassez-vous le seuil de l’article 47.
| Situation | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Microentreprise qui vend en ligne : moins de dix personnes, et chiffre d’affaires ou bilan de deux millions d’euros au plus | Dispensée des exigences pour ses services | Code de la consommation, article L412-13 |
| Entreprise au-delà de ces seuils, avec une boutique en ligne destinée aux consommateurs | Service de commerce électronique accessible depuis le 28 juin 2025 | Directive 2019/882, loi du 9 mars 2023, décret du 9 octobre 2023 |
| Entreprise avec un site vitrine sans transaction en ligne | Pas d’obligation au titre du commerce électronique, accessibilité recommandée | Hors champ |
| Organisme public, délégataire de service public, entreprise de très grande taille | Accessibilité de tous ses services en ligne, déclaration et schéma pluriannuel | Loi du 11 février 2005, article 47 |
Pour l’article 47, le rappel du champ d’application du RGAA fixe le seuil des entreprises à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices.
Qu’appelle-t-on un service de commerce électronique ?
C’est un service fourni en ligne à la demande d’un consommateur en vue de conclure un contrat : dès qu’un achat de bien ou de service est initié, négocié ou conclu à distance. Les cas limites sont nombreux : réservation payante d’une chambre d’hôtel à Nice, commande à emporter d’un traiteur, rendez-vous avec acompte. En cas de doute, partez de la définition officielle et, si besoin, interrogez la DGCCRF.
Que risque-t-on si son site n’est pas accessible ?
Pour le commerce électronique, la fiche de France Num sur l’accessibilité des sites de e-commerce indique des amendes de cinquième classe : 1 500 euros pour une personne physique, 3 000 euros en récidive, 7 500 euros pour une personne morale, 15 000 euros en récidive. Elles se cumulent par service et par obligation.
Toujours selon France Num, la DGCCRF peut aussi enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité dans un délai imparti, sous peine de pénalités journalières, et rendre publique la sanction. C’est souvent ce dernier point qui pèse le plus pour un commerce connu localement.
Pour les organismes soumis à l’article 47, c’est l’Arcom qui contrôle. L’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 prévoit une mise en demeure publique, puis une sanction pécuniaire de 50 000 euros au plus pour le défaut d’accessibilité et de 25 000 euros au plus pour les obligations de déclaration. Ces montants, souvent cités par les IA, ne visent donc pas une PME qui vend en ligne.
RGAA, WCAG : quels critères faut-il respecter ?
Le RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, publié par l’État. Selon le site officiel du RGAA, la version en vigueur est la 4.1.2, avec 106 critères, et une version 5 est en préparation. Il traduit en tests concrets les règles internationales du W3C, les WCAG, et la norme européenne EN 301 549.
Le RGAA s’impose aux organismes de l’article 47 ; pour une PME qui vend en ligne, il reste la meilleure grille de vérification. Les critères qui reviennent le plus :
- Images : un texte alternatif qui décrit chaque image utile, en particulier les photos de produits.
- Couleurs : le critère 1.4.3 des WCAG du W3C demande un contraste d’au moins 4,5 pour 1 entre le texte et son fond, 3 pour 1 pour les grands textes ; et jamais une information portée par la seule couleur.
- Clavier : menu, panier et formulaires utilisables sans souris, avec un repère visible de l’élément actif.
- Formulaires : une étiquette visible pour chaque champ et des messages d’erreur qui disent quoi corriger.
- Structure : des titres hiérarchisés, des liens qui disent où ils mènent.
- Médias : des sous-titres pour les vidéos et une transcription pour l’audio.
Comment rendre son site accessible : par où commencer ?
Commencez par ce qui bloque un achat ou une prise de contact, pas par un audit complet. Dans l’ordre :
- Vérifiez votre situation : effectif, chiffre d’affaires ou bilan, et présence réelle d’une transaction en ligne.
- Faites un premier diagnostic sur vos pages types : accueil, page produit ou service, panier, paiement, formulaire de contact. Un outil automatique comme WAVE ou Lighthouse repère une partie des défauts ; le reste se vérifie à la main, au clavier et avec un lecteur d’écran.
- Corrigez le parcours critique d’abord : panier, paiement, confirmation, compte client.
- Publiez une page d’information sur l’accessibilité, même provisoire : description du service, norme utilisée, niveau de conformité, dérogations et moyen de contact. France Num indique qu’aucun modèle n’est imposé et conseille d’y proposer au moins deux moyens de contact.
- Informez la DGCCRF si le service n’est pas conforme, en précisant les mesures correctives prévues.
- Corrigez ensuite le reste à chaque mise à jour du site.
Refaire son site ou l’améliorer progressivement ?
La plupart des sites s’améliorent par étapes : les textes alternatifs, les contrastes et les libellés de formulaires se corrigent sans tout reconstruire. La refonte se justifie quand le socle lui-même empêche l’accessibilité.
| Ce que révèle le diagnostic | Choix raisonnable |
|---|---|
| Défauts de contenu : images, liens, titres, sous-titres | Correction progressive, page par page |
| Couleurs de la charte trop pâles | Ajustement de la feuille de style, sans refonte |
| Thème ou constructeur de pages qui produit un code inutilisable au clavier | Changement de thème, ou refonte si tout en dépend |
| Boutique ancienne, extensions abandonnées, panier impossible à corriger | Refonte en intégrant l’accessibilité dès la conception |
Lors d’une refonte de site ou de la création d’une boutique en ligne avec un catalogue étoffé, intégrer ces exigences dès la maquette coûte bien moins d’efforts que de les ajouter après coup. Pour un établissement qui encaisse des réservations, le parcours de paiement reste le point le plus sensible.
Combien coûte la mise aux normes d’accessibilité ?
Il n’existe pas de tarif officiel. Le coût dépend de quelques facteurs que vous pouvez estimer vous-même :
- le nombre de gabarits de pages différents, plus que le nombre total de pages ;
- l’état du thème et des extensions, qui décide si les corrections sont rapides ou structurelles ;
- le volume de contenus à reprendre : photos sans texte alternatif, vidéos sans sous-titres, documents PDF ;
- le niveau visé : correction des défauts bloquants, ou audit complet selon le RGAA avec déclaration de conformité.
Pour une boutique, notre guide sur le coût d’une boutique en ligne aide à prévoir ce poste dès le départ, et notre article sur les erreurs courantes à la création d’un site complète la liste. Si vous voulez qu’on regarde votre situation, envoyez-nous l’adresse de votre site.
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis une microentreprise au sens de cette règle ?
Le Code de la consommation retient deux conditions cumulatives : employer moins de dix personnes, et avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas deux millions d'euros. Ce n'est pas la même notion que le régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de doute sur le calcul de l'effectif ou du bilan, votre expert-comptable peut confirmer les chiffres.
Peut-on obtenir une dérogation à l'obligation d'accessibilité ?
Oui, si la mise en conformité représente une charge disproportionnée ou modifie fondamentalement la nature du service. Elle doit être évaluée, documentée et transmise à la DGCCRF. France Num précise toutefois qu'elle est difficile à obtenir pour un service ouvert après le 28 juin 2025. Elle ne dispense pas d'informer les consommateurs sur l'accessibilité du service.
Une surcouche ou un widget d'accessibilité suffit-il ?
Les textes ne prévoient pas qu'un outil ajouté par-dessus le site remplace la mise en conformité. Ces widgets proposent d'agrandir le texte ou de changer les contrastes, mais ils ne corrigent pas un formulaire sans étiquette ni un panier inutilisable au clavier. La conformité se juge sur le site lui-même, selon les exigences fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023.
Shopify ou WooCommerce rendent-ils le site accessible automatiquement ?
Non. Ces outils facilitent le travail, mais l'accessibilité dépend surtout du thème choisi, des extensions ajoutées et du contenu publié : textes alternatifs des photos, contrastes, libellés des formulaires, vidéos. Un thème présenté comme accessible peut perdre cette qualité après quelques personnalisations. Vérifiez le site réel, en particulier le panier et le paiement.
